Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 004

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

A l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ab C demeurant au Point E rue 5 x G, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Atou Guèye, avocat à la Cour ; Le sieur Aa B ès-qualité de sa fille Af Ae B demeurant à la Ad Ac cité Prestation Familiale, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 1996 par Me Mamadou…

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