Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 004

Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre décembre deux mille deux ; La Mutuelle Sénégalaise d'Assurances des Transporteurs dite MSAT, poursuites et diligences de son Directeur Général en ses bureaux Rue Malenfant x Ah C à Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Af Ab et SALL, Avocats à la Les héritiers de Aa Ab à savoir : Al Ab, Ac Ab, Ai A ès-nom et èsqualité de Ae Ab, Aj Ab, Ag Ab, Ad Ab, Ak Ab, demeurant tous à Sessene (Bambey), défendeurs ; 1997 par Af Ab et SALL,…

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