Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2000, 004

Sénégal · Adoption : 6 décembre 2000

A l'audience publique ordinaire du mercredi six décembre deux mille; La Société Nationale du Port Autonome de Ab dite B ayant son siège social à Dakar, Boulevard Af Ae, élisant domicile … l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Sénégal Informatique dite SENI ayant son siège social au 12 Avenue Albert Sarraut à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 1997 par Ad A et SOW…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter