Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 2000, 004
Sénégal · Adoption : 6 décembre 2000
A l'audience publique ordinaire du mercredi six décembre deux mille; La Société Nationale du Port Autonome de Ab dite B ayant son siège social à Dakar, Boulevard Af Ae, élisant domicile … l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société Sénégal Informatique dite SENI ayant son siège social au 12 Avenue Albert Sarraut à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 1997 par Ad A et SOW…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter