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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2003, 004

Sénégal · Adoption : 7 janvier 2003

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
7 janvier 2003
Date de publication
7 janvier 2003
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept janvier deux mille 1°) Le Ministère public ; 2°) Ag Ah B né le … … … à Ae, de Ab et Af C, demeurant à Dakar, rue du docteur Ai, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar, Ad X né en 1935 à Aa, de feu Gora et Ac A administrateur civil en retraite demeurant aux H.L.M Gueule Tapée n° 500 en face du Canal IV à Dakar ; défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima Baïdy NIANE, avocat

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