Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1995, 004

Sénégal · Adoption : 7 mai 1995

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ag A né le … … … à Ad Ab de Aa et de Ac C, Directeur de société domicilié à la SICAP Mermoz villa N° 7046 à Dakar prévenu d'escroquerie ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeur ; 1°) Le Ministère public ; 2°) Af Y, âgé de 38 ans commerçant établi au marché de colobane cantine N° E 2004 à Dakar Faisant élection de domicile en l'étude de Maître…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter