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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1995, 004

Sénégal · Adoption : 7 mai 1995

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
7 mai 1995
Date de publication
7 mai 1995
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ag A né le … … … à Ad Ab de Aa et de Ac C, Directeur de société domicilié à la SICAP Mermoz villa N° 7046 à Dakar prévenu d'escroquerie ;Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeur ; 1°) Le Ministère public ; 2°) Af Y, âgé de 38 ans commerçant établi au marché de colobane cantine N° E 2004 à Dakar Faisant élection de domicile en l'étude de Maître…

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