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Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 004
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du Mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize La Société B sise au Domaine industriel de Dakar n°4041 mais élisant domicile … l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec, le sieur Ad C, tailleur avenue Af Ae prés de l'Intendance Militaire, demeurant à Ac Ab Gare, mais élisant domicile … l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour, 12, rue Fleurus, Dakar; VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 20 Septembre…
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