Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 004
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993
A l'audience publique ordinaire du Mercredi huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize La Société B sise au Domaine industriel de Dakar n°4041 mais élisant domicile … l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat à la Cour, 15, rue Le Dantec, le sieur Ad C, tailleur avenue Af Ae prés de l'Intendance Militaire, demeurant à Ac Ab Gare, mais élisant domicile … l'étude de Me Fadel Fall, avocat à la Cour, 12, rue Fleurus, Dakar; VU la REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 20 Septembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter