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Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 004
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi onze décembre mil neuf cent quatre La Société SET PLUS Immeuble Ac Aa Ad Ag Ai Ae x rue 9 Zone B, ayant élu domicile en l'étude de Me Sandembou Diop, Avocat à la Cour,S, Place de l'Indépendance, Dakar ; MM: Ab B et 15 autres ayant tous élu domicile en l'étude de Me Mamadou Cabibe1 DIOUF, Avocat à la Cour, 15, rue Dr Théze, Dakar ; VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 8 Janvier 1996 par la Sté SET PLUS à la suite de son pourvoi en…
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