Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 004

Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994

A l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Nouvelles Editions Africaines du Sénégal dites N.E.A.S M. Aa B VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 29 Septembre 1994 par les N.E.A.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Septembre 1994 sous le n° 215RG94 contre l'arrêt n° 415 rendu le 10 Août 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B ; VU le mémoire en défense…

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