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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 004

Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
14 décembre 1994
Date de publication
14 décembre 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze Les Nouvelles Editions Africaines du Sénégal dites N.E.A.S M. Aa B VU LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée le 29 Septembre 1994 par les N.E.A.S. à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 29 Septembre 1994 sous le n° 215RG94 contre l'arrêt n° 415 rendu le 10 Août 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Aa B ; VU le mémoire en défense…

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