Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 004

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

A l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; M Ab C demeurant à Paris, 12 rue du Rendez-vous 75012, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye Avocat à la Cour 73 bis rue Aa Af Ad, Dakar ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (SSP) 14, avenue Ac B à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et Associés, Avocats à la Cour,33 avenue L. Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye Avocat à la…

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