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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 004

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
16 décembre 1997
Date de publication
16 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; M Ab C demeurant à Paris, 12 rue du Rendez-vous 75012, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye Avocat à la Cour 73 bis rue Aa Af Ad, Dakar ; la Société Sénégalaise des Phosphates de Thiès (SSP) 14, avenue Ac B à Dakar ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et Associés, Avocats à la Cour,33 avenue L. Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye Avocat à la…

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