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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 004

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
17 novembre 1998
Date de publication
17 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE 1 ° Le sieur An Al Y né en 1926 à Ag Ai des feux Abdoulaye et de Ad X, Agent des Douanes en retraite demeurant à Af Ak Aq, élisant domicile … l'étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour ; 2° Le sieur Ae Ae C né le … … … à Dounguel des feux Amadou et de Ab Aj Y W, chauffeur en service au dispensaire de Matam domicilié au quartier Gomel à Matam ; 1 °

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