Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 004

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE 1 ° Le sieur An Al Y né en 1926 à Ag Ai des feux Abdoulaye et de Ad X, Agent des Douanes en retraite demeurant à Af Ak Aq, élisant domicile … l'étude de Maître Alioune Abatalib GUEYE, Avocat à la Cour ; 2° Le sieur Ae Ae C né le … … … à Dounguel des feux Amadou et de Ab Aj Y W, chauffeur en service au dispensaire de Matam domicilié au quartier Gomel à Matam ; 1 °

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