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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 004
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999
A l'audience publique du mercredi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; DEMANDERESSE ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEFENDERESSE ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 27 juillet 1994 par Me Mayacine…
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