Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 004
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
A l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. Ac B né en 1942 à NDiowedy Région de Fatick de Birame et de Ab C, Agent Technique de Laboratoire, demeurant aux Parcelles Assainies Unité 3 N° 44 Demandeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ndèye Fatou TOURE et Alboury NDIAYE Avocats à la Cour à Dakar ;ENTRE Ae A es-qualité de son fils Aa A, Défendeur Faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour à Dakar…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter