Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2000, 004
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2000
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt et un novembre deux Ab A né le … … … à ,Mbane, des feus Aa et Ae X, commerçant demeurant à Grand-Yoff quartier Ac C, faisant élection de domicile à l'étude de Maître Mamadou DIAW, avocat à la Cour à Dakar ; Ad B né en 1956 à Kaffrine commerçant domicilié à Grand-Yoff villa n° 176 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Abdourahmane DIOUF, avocat à la Cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur les pourvois formés les 21 et 22…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter