Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2001, 004

Sénégal · Adoption : 21 novembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un novembre deux mille un La Société COFRINORD, en ses bureaux à Hydrobase Saint-Louis ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la La société de Gérance de Restaurants dite SOGERES, 90, rue Aa A à Dakar ; Défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29…

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