Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2001, 004
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un novembre deux mille un La Société COFRINORD, en ses bureaux à Hydrobase Saint-Louis ; Demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la La société de Gérance de Restaurants dite SOGERES, 90, rue Aa A à Dakar ; Défenderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter