Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 2004, 004
Sénégal · Adoption : 22 décembre 2004
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux décembre deux mille Af Aa Z et autres demeurant à la Cité SONATEL, Ag Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Immeuble SDIH, Dakar ; La SONATEL, 6, rue Ae Ai, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A et CAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ae Ai, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Moustapha NDOYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter