Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 004

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

A l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze Aa X Ac C VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 juin 1990 sous le n° 169RG90 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N°277 en date du 11 juillet 1989 de la Cour d'Appel de Céans dans l'affaire opposant le demandeur au pourvoi à Ac C ; CE faire, Attendu que l'arrêt attaqué aurait…

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