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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 004

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
23 décembre 1992
Date de publication
23 décembre 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze Aa X Ac C VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDIAYE, Avocat à la Cour, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 juin 1990 sous le n° 169RG90 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N°277 en date du 11 juillet 1989 de la Cour d'Appel de Céans dans l'affaire opposant le demandeur au pourvoi à Ac C ; CE faire, Attendu que l'arrêt attaqué aurait…

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