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Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 1999, 004
Sénégal · Adoption : 23 novembre 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ae A né en 1935 à Aa, département de MBour, de Diégane et Ab Ad, agriculteur, domicilié au centre élevage des Almadies à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massata MBAYE, Avocat à la 1°Le Ministère Public; 2° Ac B née LY, couturière domicilié à la Cité Belle Vue n° 53 à Dakar ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au…
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