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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2004, 004

Sénégal · Adoption : 23 novembre 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
23 novembre 2004
Date de publication
23 novembre 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Aa A né le … … … à …, de Lamine et de Ab B, agent des Douanes, demeurant à la cité Bastos n° 07 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Khaly DIOP et Badara CISSE, avocats à la Cour ; L'Etat du Sénégal ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 17 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Khaly DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir…

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