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Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2004, 004
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2004
A l'audience publique et ordinaire du mardi vingt quatre novembre deux mille Aa A né le … … … à …, de Lamine et de Ab B, agent des Douanes, demeurant à la cité Bastos n° 07 à Dakar, Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Khaly DIOP et Badara CISSE, avocats à la Cour ; L'Etat du Sénégal ;ET Statuant sur le pourvoi formé le 17 mai 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Khaly DIOP, avocat à la Cour à Dakar, muni d'un pouvoir…
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