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Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 004

Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004
Date d'adoption
25 novembre 1998
Date de publication
25 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit Mme Aa Y X, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Ac Ab A, mandataire syndical parcelle n°31 Grand-Dakar, la Société PUBLISEN sise à Dakar, 1, rue Ad C mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B ET DIAW, avocats à la Cour, 28, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac Ab A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa Y X ;…

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