Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 004

Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit Mme Aa Y X, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Ac Ab A, mandataire syndical parcelle n°31 Grand-Dakar, la Société PUBLISEN sise à Dakar, 1, rue Ad C mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B ET DIAW, avocats à la Cour, 28, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac Ab A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa Y X ;…

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