Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1998, 004
Sénégal · Adoption : 25 novembre 1998
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit Mme Aa Y X, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile chez Ac Ab A, mandataire syndical parcelle n°31 Grand-Dakar, la Société PUBLISEN sise à Dakar, 1, rue Ad C mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B ET DIAW, avocats à la Cour, 28, Boulevard de la République, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ac Ab A mandataire syndical, agissant au nom et pour le compte de Aa Y X ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter