Base juridique africaine
Décision de justice · n° 004

Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 004

Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois novembre deux mille ; M. Ae B Directeur de« Tourisme en Liberté» demeurant à Dakar, 7, avenue Aa Ad mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et SALL, avocats à la Cour, 3, rue Amadou Mme Ab A, 4, Chemin des Oliviers, 43.920 la Motte-France, mais ayant élu domicile en l'étude de Me DELHAYF, avocat à la Cour à Kaolack ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ac et SALL, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae…

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