Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2019, 004
Sénégal · Adoption : 7 mars 2019
RésuméArrêt n°004 du 07 mars 2019 MATIFRE Pénale Affaires numéro J/036/RG/17 du ler février 2017. Ad Y (Me Corneille Georges Alioune CONTRE 1°) Al B 2°) Ar Ao Aq (Me Aïssatou GUEYE) AUDIENCE 07 mars 2019 RAPPORTEUR Fatou Faye LECOR PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, et Fatou Faye LECOR, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter