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Décision de justice · n° 004BIS

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 004bis

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
004BIS
Date d'adoption
2 décembre 1997
Date de publication
2 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ab Ae A, ingénieur cité corniche titre 610 N° 36 ST Louis, Ac B née le … … … à …, Département de Marsassoum, de Aa et de Ad B demeurant à Thiès quartier Randoulène Sud ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 22 Mars 1993, par Ab Ae A, Contre l'arrêt n° 205 du 1er Octobre 1996 rendu par la chambre d'accusation de la Cour…

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