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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 005

Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
3 décembre 1997
Date de publication
3 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad , Entrepreneur demeurant à Dakar, quartier Liberté V - Villa n° 5666, élisant domicile … l'étude de Me Massata Mbaye, avocat à la Cour ; 1 - Le sieur Ag Ae Af Ab, demeurant au 123, rue Joseph Gomis ; 2 - Le sieur Ai Ah, Architecte, demeurant à Dakar, Aa Aj 3 - villa n° 4687; Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de 1a Cour de cassation le 3 juillet…

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