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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 03 juin 1997, 005

Sénégal · Adoption : 3 juin 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
3 juin 1997
Date de publication
3 juin 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi trois juin mil neuf cent quatre vingt dix sept Ac B dit Aa né le … … … à Af A Ad Ae C, de Yérim et de Ab Y, cultivateur demeurant à le Ministère Public STATUANT sur le pourvoi formé suivant déclaration au greffe du tribunal régional de St-Louis le 13 Mai 1996 par Maître Mame Abdou MBODII, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ac B dit Aa contre l'arrêt N° 04 en date du 8 Mai 1996 de la Cour d'Assise de St-Louis qui l'a condamné

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