Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 005
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ae Ab Ad , commerçant demeurant à Mékhé , ayant élu domicile en l'étude en l'étude de Mes Ag et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ah Ac Af, commerçant demeurant à Mékhé ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 1996 par Mes Ag et Sène, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ab Ad contre l'arrêt ; n° 309 du 30 mars
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter