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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 005

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt Le sieur Ae Ab Ad , commerçant demeurant à Mékhé , ayant élu domicile en l'étude en l'étude de Mes Ag et Sène, avocats à la Cour ; Le sieur Aa Ah Ac Af, commerçant demeurant à Mékhé ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 1996 par Mes Ag et Sène, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ab Ad contre l'arrêt ; n° 309 du 30 mars

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