Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 005
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi quatre décembre deux mille deux ; Ab A demeurant à la villa n°8603 C à Sacré Cœur 2 Dakar, demanderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour; Ad Aa X, demeurant à la villa n°8603 C à Sacré Cœur 2 Dakar, défendeur, élisant domicile … l'étude de Maître Nohine MBODITI, Avocat à la Cour; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 27 août 1999 par Maître Nafissatou…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter