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Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1994, 005
Sénégal · Adoption : 4 janvier 1994
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. L'Administration des Douanes, prise en la personne de son Directeur, représenté par le Sieur Ad B en service à l'Agence judiciaire de l'Etat ; Demanderesse ; Ae A né le … … … à KaoLack de Cheikh et Ab A commerçant demeurant aux parcelles Assainies Unité 13 Plle n°156 Ah; Defendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soukeyna LO et Borso POUYE, avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur…
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