Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 04 janvier 1994, 005

Sénégal · Adoption : 4 janvier 1994

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze. L'Administration des Douanes, prise en la personne de son Directeur, représenté par le Sieur Ad B en service à l'Agence judiciaire de l'Etat ; Demanderesse ; Ae A né le … … … à KaoLack de Cheikh et Ab A commerçant demeurant aux parcelles Assainies Unité 13 Plle n°156 Ah; Defendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Soukeyna LO et Borso POUYE, avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur…

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