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Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 005
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ab A demeurant à la Sicap Mermoz, villa n° 76-40 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ac Ad, demeurant à Dakar, Km 4, Route de Rufisque Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 1995 par le sieur Aa Ab A à la suite de son pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal…
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