Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 décembre 1995, 005
Sénégal · Adoption : 6 décembre 1995
A l'audience publique du mercredi six décembre mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Aa Ab A demeurant à la Sicap Mermoz, villa n° 76-40 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Le sieur Ae Ac Ad, demeurant à Dakar, Km 4, Route de Rufisque Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 1995 par le sieur Aa Ab A à la suite de son pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter