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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1999, 005

Sénégal · Adoption : 7 décembre 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
7 décembre 1999
Date de publication
7 décembre 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1° Al AJ né en 1966 à St-Louis de Mountaga et Ai A pêcheur demeurant à Aq Ad 2ème Bayal St-Louis ; 2° Ao As né en 1962 à St-Louis, de Atoumane et de Ap Y, pêcheur domicilié à Aq Ad 2ème Bayal ; 3° Ag AI né en 1968 à St-Louis, de Matal et de Ac X, pêcheur domicilié à Aq Ad 3ème Bayal ; 4° Az AJ né en 1967 à St-Louis, de Alioune et de At C, pêcheur demeurant à

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