Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 07 janvier 2003, 005

Sénégal · Adoption : 7 janvier 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept janvier deux mille 1°) Le Ministère public ; 2°) La SONATEL prise en la personne de son directeur général Ak Aj A faisant élection de domicile en l'étude de Maître Guédel NDIAYE, avocat à la Cour à Dakar ; Ac Af Ag Z né le … … … à Thiès, de Aa Ai et de Ab X, agent de Transit, domicilié à la cité SOPRIM n° 17C à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 24 avril 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar

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