Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 005

A l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ac B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar; Demandeur ; 1°) le Ministère public; 2°) La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix prise en la personne de son directeur général faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour…