Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 005

RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept mai mil neuf cent quatre vingt seize Ac B, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour à Dakar; Demandeur ; 1°) le Ministère public; 2°) La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix prise en la personne de son directeur général faisant élection de domicile en l'étude de Maitre Bakhao SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé le 26 Janvier 1994 au greffe de la Cour…