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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 1992, 005

Sénégal · Adoption : 8 janvier 1992

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
8 janvier 1992
Date de publication
8 janvier 1992
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du huit janvier mil neuf cent quatre vingt Aa A et Autres Ex-employés Boubacar SECK VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Ousmane SANE, Avocat à la Cour pour Aa A et Autres ; Ladite déclaration enregistrée au Greffe de la Deuxième Section de la Cour Suprême le 14 septembre 1990 «et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 282 en date du 16 Mai 1990.» par lequel la Cour d'Appel de Dakar a débouté Aa A et Autres de leurs demandes en…

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