Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 005

Sénégal · Adoption : 15 janvier 2002

005 Français Sénégal Cour de Cassation Chambre Pénale Pénale Chambre Pénale Arrêt Cour d'Appel de Dakar Haute Cour de Justice Procureur Général près la Cour de cassation d'Ordre du Garde des Sceaux ; Am Z et Autres Monsieur Ag X Monsieur Ciré Aly BA 15012002 Monsieur Ag X Madame Kaïré SOW FALL Monsieur Boubacar Albert GAYE Madame Ndèye Macoura CISSE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MARDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE DEUX Le Procureur Général près la Cour de cassation d'Ordre du Garde des Sceaux…

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