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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 005
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998
A l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Ministère des Finances, 10ème Etage, représentée par Madame Ae B, Le sieur Ad A, né le … … … à …, de Iba et de Aa C, Instituteur domicilié à la Sicap Liberté 5 n° 53314, élisant domicile … l'étude de Maîtres Boubacar WADE et Malick SY FALL, Avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au…
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