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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1998, 005

Sénégal · Adoption : 17 novembre 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
17 novembre 1998
Date de publication
17 novembre 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;ENTETE L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Ministère des Finances, 10ème Etage, représentée par Madame Ae B, Le sieur Ad A, né le … … … à …, de Iba et de Aa C, Instituteur domicilié à la Sicap Liberté 5 n° 53314, élisant domicile … l'étude de Maîtres Boubacar WADE et Malick SY FALL, Avocats à la Cour à Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite au…

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