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Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 1999, 005
Sénégal · Adoption : 17 novembre 1999
RésuméA l'audience publique du mercredi dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1 ° - La Société Nationale d'Assurances Mutuelles dite B, siège social 6, Avenue Ac Ah Ag, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour; 2° - Le sieur Ae Af A, demeurant à la Médina rue 6 x 3 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; DEMANDEURS ; Les héritiers de feu Ad Aa demeurant à Dakar-Guédiawaye quartier Kipp - parcelle n° 790 ; DEFENDEURS ; STATUANT…
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