Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 005

Sénégal · Adoption : 19 décembre 2000

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf décembre deux mille; 1° Le Ministère Public ; 2° Ae Ad né en 1952 à Thiadiaye, demeurant à Sacré Cœur 1 villa n° 554, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar; Aa Ac A, 33 ans, électrotechnicien, demeurant à la cité CONACHAP n° 54 Dakar ; Défendeur ; Statuant sur pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 5 mai 1997 par le Procureur Général et Maîtres…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter