Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 005
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2000
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf décembre deux mille; 1° Le Ministère Public ; 2° Ae Ad né en 1952 à Thiadiaye, demeurant à Sacré Cœur 1 villa n° 554, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar; Aa Ac A, 33 ans, électrotechnicien, demeurant à la cité CONACHAP n° 54 Dakar ; Défendeur ; Statuant sur pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 5 mai 1997 par le Procureur Général et Maîtres…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter