Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2000, 005

Sénégal · Adoption : 19 décembre 2000

A l'audience publique et ordinaire du mardi dix neuf décembre deux mille; 1° Le Ministère Public ; 2° Ae Ad né en 1952 à Thiadiaye, demeurant à Sacré Cœur 1 villa n° 554, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour à Dakar; Aa Ac A, 33 ans, électrotechnicien, demeurant à la cité CONACHAP n° 54 Dakar ; Défendeur ; Statuant sur pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 5 mai 1997 par le Procureur Général et Maîtres…

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