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Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 005

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005
Date d'adoption
19 janvier 1993
Date de publication
19 janvier 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique du mardi dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt treize Ag Ae A directeur de société domicilié à la rue Ac Ad à Kaolack mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie Dehaye, Avocat à la Cour à Kaolack, 1°) Le Ministère Public, 2°) Ab Aa, Af Aa, Sébikotane BP 2016y faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sy, Ly et NDiaye, avocats à la Cour, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Ag Ae A…

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