Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 19 janvier 1993, 005

Sénégal · Adoption : 19 janvier 1993

A l'audience Publique du mardi dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt treize Ag Ae A directeur de société domicilié à la rue Ac Ad à Kaolack mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Jean Marie Dehaye, Avocat à la Cour à Kaolack, 1°) Le Ministère Public, 2°) Ab Aa, Af Aa, Sébikotane BP 2016y faisant élection de domicile en l'étude de Maître Sy, Ly et NDiaye, avocats à la Cour, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de Dakar par Ag Ae A…

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