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Sénégal, Cour de cassation, 21 février 1995, 005
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
RésuméA l'audience publique ordinaire du vint un février mil neuf cent quatre vingt quinze. B A domicilié à la Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution Km 10 Route de Rufisque à Dakar : faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata TALL SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeur ; Aa C demeurant à Rufisque, rue de Gorée prolongée x rue L. Ab Ad Défendeur ; Faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Ac et SANE, Avocats à la Cour à Dakar ; STATUANT sur le pourvoi formé…
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