Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 novembre 2001, 005
Sénégal · Adoption : 21 novembre 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un novembre deux mille un Ad A, demanderesse, ayant pour conseil Maître Yérim THIAM, Avocat à la Cour ;ENTRE Ac Ab B C, défendeur, ayant élu domicile en l'étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 06 janvier 2001 par Maître Yérim THIAM, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ad A contre le jugement N° 80 du 14 novembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter