Sénégal, Cour de cassation, 23 décembre 1992, 005

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze la VEXINOISE B A VU la déclaration de pourvoi présentée par B A, Chef du Contentieux agissant pour le compte de la VEXINOISE, ladite déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 13 juillet 1990 sous le n° 201RG90 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt N° 277 du 8 Mai 1990 rendu par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAIRE, attendu que l'arrêt attaqué viole la loi…