Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2004, 005

RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi sept décembre deux mille quatre; Moustapha THIAM notaire au 36, Boulevard de la République faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima DIOP, avocat à la Cour, 1°) Le Ministère Public en son parquet à Dakar ; 2°) Ac B, Administrateur civil en retraite demeurant à Dakar, route de Ngor, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Aïssata Tall SALL, avocat à la Cour ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé le 30 mai 2003 suivant…