Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 1999, 005
Sénégal · Adoption : 24 novembre 1999
A l'audience publique ordinaire mercredi vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt dix huit neuf ;ENTETE Dakar Intérim Sécurité dite D.LS. sise à Dakar, Ah Ae Y villa n°4686, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad C et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ai Aj, DAKAR ; M. Ak X, demeurant à Ac Ag Aa A, km 15 Route de Rufisque mais ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDIAYE, avocat à la Cour, 73 bis, rue Af Ak B, DAKAR ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter