Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 005

Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois novembre deux mille ; LA B.I.C.1.S. sise à Dakar, 2, avenue Ab Ae C, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes GENI et SANKALE, avocats à la Cour, 33, rue Bérenger - Féraud, Dakar ; M. Ad A Af, demeurant à Sacré Cœur II villa n° 8624 F, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, 10, avenue Aa X, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Gabriel GENI, Avocat à la Cour, agissant au nom et…

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