Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005

Sénégal, Cour de cassation, 28 novembre 2001, 005

Sénégal · Adoption : 28 novembre 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois novembre deux mille ; LA B.I.C.1.S. sise à Dakar, 2, avenue Ab Ae C, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes GENI et SANKALE, avocats à la Cour, 33, rue Bérenger - Féraud, Dakar ; M. Ad A Af, demeurant à Sacré Cœur II villa n° 8624 F, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Abdou Khaly DIOP, avocat à la Cour, 10, avenue Aa X, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Gabriel GENI, Avocat à la Cour, agissant au nom et…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter