Sénégal, Cour de cassation, 29 décembre 1994, 005

RésuméA l'audience publique ordinaire du vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze. M. Aa A l'Institut de Recherches des Huiles et Oléagineux (I.R.H.0.) VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Gilbert Charles DANON avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Aa A ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 8 Avril 1983 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 253 en date du 12 Janvier 1983 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement…