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Sénégal, Cour suprême, 07 mars 2019, 005
Sénégal · Adoption : 7 mars 2019
RésuméArrêt n°005 du 07 mars 2019 MATIFRE Pénale Affaires numéro J/104/RG/18 du 23 mars 2017. Ab C (Mes A et NDOUR) CONTRE 1°) Ministère public 2°) Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) 3°) La Société AGROPHYTEX (Me Baboucar CISSE) AUDIENCE 07 mars 2019 RAPPORTEUR Amadou BAL PARQUET GENERAL Jean Aloïse NDIAYE PRESENTS Amadou BAL, Conseiller doyen, faisant fonction de Président, Waly FAYE, Adama Ndiaye, Mbacké FALL et Ibrahima SY, Conseillers, Etienne Waly DIOUF Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL…
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