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Décision de justice · n° 005BIS

Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 005bis

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
005BIS
Date d'adoption
2 décembre 1997
Date de publication
2 décembre 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du mardi deux décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept; Ab B né le … … … à …, Chef mécanicien à la Sotrac demeurant à Yeumbeul faisant élection de domicile en l'étude de Maître Daouda BA, Avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° LE Ministère Public ; 2° Aa A mécanicien à la Sotrac dépôt de Ouakam Défendeurs ; Statuant sur la requête aux fins de sursis à l'exécution de l'arrêt N° 125 du 22 Mars 1993 de la Cour d'appel de Dakar formée le 13 Juillet 1993 au greffe de

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