Base juridique africaine
Décision de justice · n° 005BIS

Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 005bis

Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003

A l'audience publique et ordinaire du mardi quatre novembre deux mille Ab A né en 1946 à Koungheul de Thierno et de Ac A, commerçant demeurant à Koungheul escale, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour ; Ad Aa B, demeurant à Dieuppeul 3 villa n° 2618, Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 17 août 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par Maître Ibrahima NDIEGUENE, avocat à la Cour à Dakar, muni…

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