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Sénégal, Cour de cassation, 01 juillet 1997, 006
Sénégal · Adoption : 1 juillet 1997
RésuméA l'audience publique ordinaire du mardi premier juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept 1° Le Ministère Public ; 2° La Cie Tourbières du Sénégal prise en la personne de son Président Directeur Général, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ogo Kane DIALLO, Avocat à la Cour à Dakar ;Demandeurs ; Aa Ac B, né le … … … à … de Adama et de Ab A, Sociologue demeurant à Dakar, Castors rue 78 Cité NOSOCO ; Défendeur faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY,…
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