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Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 006

Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
006
Date d'adoption
4 décembre 1996
Date de publication
4 décembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt La Société "CAFE LE PARIS" sise au 38, Avenue Ad Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Résidence Mercure dont le siège social est situé à l'Avenue Ad Ae A Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…

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