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Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 1996, 006
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre décembre mil neuf cent quatre vingt La Société "CAFE LE PARIS" sise au 38, Avenue Ad Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; La Société Résidence Mercure dont le siège social est situé à l'Avenue Ad Ae A Ac Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le…
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