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Décision de justice · n° 006

Sénégal, Cour de cassation, 04 décembre 2002, 006

Sénégal · Adoption : 4 décembre 2002

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
006
Date d'adoption
4 décembre 2002
Date de publication
4 décembre 2002
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatre décembre deux mille deux ; Aa X B, entrepreneur, demeurant à la Cité SICAS 25 Sud Foire à Dakar, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Amadou Moustapha MBODJ, Avocat à la Cour ;ENTRE A Ad C, Imam, demeurant au quartier Médina Baye, Ab, Statuant sur la pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2001 par Maître Amadou Moustapha MBODIJ, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte…

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